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Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC · Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTICULIERS DE MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS

Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. Annexe art. 29

Obligations.

In forceOfficial text

Dès le premier jour de bourse du mois fixé pour la livraison, l'acheteur doit être prêt à recevoir la marchandise et faire connaître éventuellement à son mandataire ses instructions en temps voulu soit pour la prise de livraison, soit pour la revente.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1982-04-10