Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. Annexe art. 29
Obligations.
Dès le premier jour de bourse du mois fixé pour la livraison, l'acheteur doit être prêt à recevoir la marchandise et faire connaître éventuellement à son mandataire ses instructions en temps voulu soit pour la prise de livraison, soit pour la revente.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1982-04-10